TISCHER Freizeitfahrzeuge

Protection des données

Déclaration de protection des données de Tischer GmbH Freizeitfahrzeuge, Kreuzwertheim
État au 25.05.2018

Remarque préliminaire à la protection des données

Nous nous réjouissons que vous visitiez notre page Internet et de votre intérêt pour notre entreprise. Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles, nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données de manière confidentielle.

À l’aide de cette déclaration de protection des données, notre entreprise informe le grand public de la façon, de la portée et de l’usage des données personnelles recueillies, utilisées et traitées. En outre, les personnes concernées sont informées des droits qui leurs sont accordés par cette déclaration de protection des données.

Nous renonçons à l’utilisation d’un programme de statistique pour analyser le comportement des utilisateurs.

Notre entreprise a mis en œuvre, en tant que responsable du traitement des informations, de nombreuses mesures techniques et organisationnelles, afin de s’assurer d’avoir une protection si possible sans failles des données personnelles traitées via cette page Internet.

Cependant les transferts de données basés sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité (par ex. lors de la communication par email), de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles même d’une façon alternative, par exemple par téléphone.

1. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales des états membres ainsi que des autres dispositions relatives à la protection des données est :

Tischer GmbH Freizeitfahrzeuge
Frankenstraße 3
97892 Kreuzwertheim
Allemagne

email : info@tischer-pickup.com
Site Internet : www.tischer-pickup.com

2. Nom et adresse du chargé de la protection des données

Le chargé de la protection des données du responsable est :

Thomas Hoffmann
Frankenstraße 3
97892 Kreuzwertheim
Allemagne

Tél. : (09342) 91 86-22
email : t.hoffmann@tischer-freizeitfahrzeuge.de
Site Internet : www.tischer-pickup.com

3. Portée du traitement des données personnelles

Par principe l’utilisation de nos pages Internet est possible sans fournir de données à caractère personnel. Du moment que la personne concernée souhaite prendre en compte certains services de notre entreprise par le biais de nos pages Internet, un traitement des données personnelles peut toutefois être nécessaire.

Si le traitement des données personnelles est nécessaire, il n’y a aucune base légale à ce traitement et généralement nous demandons son consentement à la personne concernée.

De plus, nous traitons les données à caractère personnel au cours de notre activité quotidienne. Elles nous sont transmises par le biais des demandes et des commandes, tant par téléphone que par courriel ainsi que lors nos salons professionnels et elles sont enregistrées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des tâches et des dispositions légales afin de répondre aux missions précontractuelles et contractuelles.

Le traitement des données à caractère personnel, comme par exemple le nom, l’adresse, l’adresse-email ou le numéro de téléphone de la personne concernée s’opère toujours conformément au règlement général sur la protection des donnée (RGPD) ainsi qu’à toutes les autres dispositions de protection des données et de la politique locale de respect de la vie privée en vigueur pour notre entreprise.

4. Base juridique pour le traitement des données personnelles

Tant que nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les traitements des données personnelles, l’article 6 paragraphe 1 alinéa a de la RGPD servira de base légale.

Lors du traitement des données personnelles, qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat et dont le contractant est la personne concernée, l’article 6 paragraphe 1 alinéa b de la RGPD servira de base légale . Ceci est également valable pour tous les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.

Tant que le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale que nous avons à remplir, l’article 6 paragraphe 1 alinéa c de la RGPD servira de base légale.

Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement des données personnelles l’article 6 paragraphe 1 alinéa d de la RGPD servira de base légale.

Si le traitement est nécessaire afin de protéger l’intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et qu’il ne prévaut pas sur les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée par l’intérêt précité, alors l’article 6 paragraphe 1 alinéa f de la RGPD servira de base légale pour le traitement.

5. Suppression des données et durée de stockage

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées et bloquées dès que l’objectif de la sauvegarde est supprimé. Par ailleurs, un stockage peut être effectué si celui-ci a été prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, les lois et les autres législations auxquels le responsable est soumis. Le blocage et la suppression des données peuvent également intervenir quand un délai d’enregistrement prescrit selon les normes citées est écoulé, à condition qu’il existe une nécessité d’enregistrer encore les données pour conclure un contrat ou pour l’exécution de celui-ci.

6. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux

Lors de chaque appel de notre site Internet, le fournisseur d’accès collecte et enregistre automatiquement une série de données et d’informations que votre navigateur transmet automatiquement dans les fichiers journaux.

Le serveur enregistre automatiquement :

Des données concernant le navigateur utilisé ainsi que sa version
Le système d’exploitation de l’utilisateur
L’adresse IP de l’utilisateur
La date et l’heure de l’appel

Ces données ne seront pas enregistrées sur notre système mais sur le serveur de notre fournisseur d’accès Internet. Nous n’avons pas accès aux données de journalisation et nous ne pouvons pas les analyser. Ces données ne sont ni analysées par notre fournisseur d’accès Internet, ni transmises à des tiers, elles sont supprimées à intervalles réguliers tant que des obligations de conservation légales ne viennent pas modifier cela.

Ces informations seront nécessaires pour mettre à disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires aux poursuites pénales dans le cas d’une cyber-attaque.

7. Utilisation de cookies

Notre site Internet utilise des cookies dans certains cas. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur sur le système informatique de l’utilisateur.

De nombreuses sites Internet et des serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies comportent un identificateur (ID) de cookie. L’ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il est composé d’une suite de caractères par laquelle les sites Internet et les serveurs peuvent être affectés à un navigateur Internet concret dans lequel le cookie a été enregistré. Ceci permet de différencier les sites Internet et les serveurs fréquentés ainsi que le navigateur individuel de la personne concernée, des autres navigateurs Internet qui comportent d’autres cookies. Un navigateur Internet particulier peut être reconnu et identifié par un ID de cookie unique.

Les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. Cette reconnaissance a pour but de faciliter l’utilisation de notre site Internet aux utilisateurs.

Nous utilisons principalement des « cookies de session » sur notre site. Ils sont automatiquement effacés à la fin de votre visite. Les autres cookies restent enregistrés sur votre terminal jusqu’à ce que vous les effaciez.

Nous n’utilisons pas de cookies qui permettent d’analyser les habitudes de navigation des utilisateurs.

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis depuis celui-ci à notre site Internet. De ce fait, vous avez, en tant qu’utilisateur le contrôle complet de l’utilisation des cookies.

En modifiant le paramétrage de votre navigateur Internet vous pouvez être informé de la création de cookies, n’autoriser les cookies que dans certains cas, exclure l’acceptation de cookies dans des cas particuliers ou en général, ainsi qu’activer l’effacement automatique des cookies en fermant le navigateur. Si vous désactivez la création des cookies dans le navigateur Internet utilisé, le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser l’intégralité de toutes les fonctionnalités de notre site Internet.

8. Enregistrement

Si vous voulez utiliser la médiathèque disponible sur notre site Internet afin de pouvoir télécharger des images, les données de contact que vous indiquerez à cet endroit seront enregistrées en cas de questions complémentaires. Les données seront saisies via un masque de saisie, elles nous seront transmises et nous les enregistrerons. Il n’y aura pas de transmission à des tiers. Les données suivantes seront recueillies dans le cadre de cette procédure d’enregistrement :

Nom d’entreprise
Nom
Adresse CP et lieu
Numéro de téléphone
Adresse email

L’enregistrement de l’utilisateur est nécessaire pour tirer partie de notre médiathèque car nous ne transmettons les droits d’usage de nos images qu’aux clients de notre entreprise.

Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur collecte. Ceci est le cas pour les données collectées pendant la procédure d’enregistrement lorsque l’enregistrement sur notre site Internet est résilié ou modifié.

En tant qu’utilisateur vous avez la possibilité d’annuler l’enregistrement à tout moment. Vous pouvez à tout moment modifier ou effacer les données enregistrées vous concernant.

9. Possibilité de contact par le biais du site Internet

Sur notre site Internet, vous avez la possibilité d’entrer directement en contact avec nous par email. Du moment que vous nous contactez par email, les données seront enregistrées ou utilisées par nos soins à des fins de communication dans le cadre de votre prise de contact. Il n’y a aucune transmission de ces données à caractère personnel à des tiers.

10. Cryptage SSL

Notre site Internet utilise un cryptage SSL pour des raisons de sécurité ainsi que pour la protection de la transmission de contenu confidentiel. Vous reconnaîtrez une liaison cryptée au fait que le champ d’adresse du navigateur passe de http:// à https:// et au symbole de verrouillage dans le champ du navigateur. Lorsque le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être suivies par des tiers. Les données seront enregistrées et utilisées par nos soins uniquement dans un but de communication dans le cadre de votre prise de contact.

11. Google Maps

Sur notre site Internet nous utilisons Google Maps pour afficher des cartes interactives et pour la création de feuilles de route. Google Maps est un service cartographique de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, USA.

En utilisant Google Maps, des informations concernant l’utilisation de ce site Internet y compris votre adresse IP et l’adresse de départ saisie dans le cadre de la fonctionnalité de calcul d’itinéraire peuvent être transmises à Google aux États-Unis. Si vous consultez une page Internet de notre site qui comporte Google Maps, votre navigateur va mettre en place une liaison directe avec les serveurs de Google. Le contenu de la carte sera transmis directement à Google et sera intégré par celui-ci à la page Internet. De ce fait nous n’avons aucune influence sur la portée des données collectées de la sorte par Google. Selon l’état de nos connaissances, il s’agit au moins des données suivantes :

La date et l’heure de la visite sur ce site Internet
L’adresse Internet ou l’URL du site Internet consulté
L’adresse IP
Dans le cadre du calcul d’itinéraire, l’adresse physique de départ saisie

Nous n’avons aucune influence sur les autres traitements et les utilisations de données par Google et de ce fait nous déclinons toute responsabilité à ce sujet.

Si vous ne souhaitez pas que Google collecte, traite ou utilise des données à votre sujet par le biais de notre site Internet vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramètres de votre navigateur.

Dans ce cas vous ne pourrez toutefois pas utiliser l’affichage des cartes.

L’objet et l’ampleur de la collecte de données, les autres traitements et l’utilisation des données par Google ainsi que vos droits à cet égard et les possibilités de paramétrage pour protéger votre vie privée figurent dans les indications relatives à la protection des données de Google auxquelles vous pourrez vous référer.

En utilisant notre site Internet vous déclarez être d’accord avec l’enregistrement, le traitement ainsi que l’utilisation des données collectées par Google Maps à votre sujet, de la manière décrite précédemment et pour la finalité précitée.

12. Politique de confidentialité pour l’emploi et l’utilisation de Facebook

Sur notre site Internet sont intégrés des plug-in du réseau social Facebook. Un réseau social est un point de rencontre social sur Internet, une communauté en ligne qui permet en principe aux utilisateurs de communiquer entre eux et d’interagir dans un espace virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme d’échange d’opinions et d’expériences ou permettre à la communauté Internet de mettre à disposition des informations personnelles ou liées à l’entreprise.

Facebook permet aux utilisateurs du réseau social entre autres choses de créer des profils privés, le téléchargement de photos, et une interconnexion de demandes d’amitié.

La société exploitante de Facebook est Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Par, CA 94025, USA. Lorsqu’un utilisateur vit hors des États-Unis ou du Canada, c’est Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Square, Grand Canal Harbour, Dublin2, Irlande, qui est responsable du traitement des données à caractère personnel.

Les plug-in de Facebook se reconnaissent au logo de Facebook ou au bouton « j’aime » sur notre site. À chaque appel de l’une des pages de notre site Internet, le navigateur Internet sur le système d’information de l’utilisateur est automatiquement amené par les composants respectifs de Facebook à télécharger une description des composants adéquats de Facebook. Une vue d’ensemble de tous les plug-in de Facebook peut être consultée sous https://developers.facebook.con/docs/plugins/?locale=deDE.

Dans le cadre de ce procédé technique Facebook obtient des informations sur les pages concrètes qui ont été visitées par l’utilisateur sur notre site Internet.

Lorsque l’utilisateur est en même temps connecté sur Facebook, ce dernier reconnaît à chaque appel notre site Internet et pendant toute la durée de la navigation effective les pages concrètes qui sont visitées sur notre site Internet.

Ces informations sont recueillies par les composants de Facebook et sont affectées par Facebook au compte Facebook correspondant de l’utilisateur. Si l’utilisateur valide un des boutons intégrés de Facebook sur une de nos pages Internet, l’utilisateur des pages peut relier le contenu de nos pages à son profil Facebook. Par ce biais Facebook peut affecter la visite de nos pages à votre compte utilisateur et enregistrer ces données à caractère personnel.

Nous précisons qu’en tant que fournisseur des pages nous n’obtenons aucune information sur le contenu des données transmises ni sur leur utilisation par Facebook.

Si vous ne souhaitez pas que Facebook puisse affecter la visite de nos pages à votre compte Facebook, vous pouvez empêcher la transmission en vous déconnectant de votre compte Facebook avant toute visite sur notre site Internet.

Les directives publiées concernant les données de Facebook, consultables sous https://de-de.facebook.com/about/privacy/ donnent des renseignements sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par Facebook. Il est précisé en outre quelles possibilités de paramétrage Facebook offre pour protéger la sphère privée de l’utilisateur. De plus différentes applications qui permettent de supprimer le transfert de données vers Facebook sont disponibles. Vous pouvez également utiliser de telles applications afin de supprimer un transfert de données vers Facebook.

Un clic sur le plug-in de Facebook sur notre site Internet n’est possible que si vous le confirmez expressément.

13. Politique de confidentialité pour l’emploi et l’utilisation de YouTube

Notre site Internet utilise des plug-in du site YouTube utilisé par Google.

YouTube est un portail vidéo sur Internet, qui permet aux éditeurs de vidéos de mettre en place gratuitement des clips vidéo et aux autres utilisateurs de les visionner également gratuitement, de les évaluer et de les commenter. YouTube autorise la publication de toutes sortes de vidéos, qu’il s’agisse tant de films ou d’émissions de télévision complets mais aussi de vidéos musicales, de bandes-annonces ou de vidéos élaborées par les utilisateurs eux-mêmes qui sont consultables par le biais du portail Internet.

La société exploitante de YouTube est YouTube, LLC., 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA. YouTube, LLC. est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

À chaque appel de l’une des pages de notre site Internet, sur laquelle un composant de YouTube a été intégré (vidéo YouTube), le navigateur Internet sur le système d’information de l’utilisateur est automatiquement amené par les composants respectifs de YouTube à télécharger une description des composants adéquats de YouTube. Vous pouvez consulter les informations complémentaires concernant YouTube à l’adresse suivante https://www.youtube.com/yt/about/de/. Dans le cadre de ce procédé technique YouTube et Google obtiennent des informations sur quelles pages concrètes ont été visitées par l’utilisateur sur notre site Internet.

Lorsque l’utilisateur est en même temps connecté sur YouTube, ce dernier reconnaît à l’appel d’une page contenant une vidéo YouTube quelle page concrète est visitée.

Ces informations sont recueillies par les composants de YouTube et Google et sont affectées au compte YouTube correspondant de l’utilisateur.

Par le biais des composants YouTube, YouTube et Google disposent toujours d’une information concernant les pages qui ont été visitées sur notre site Internet, si l’utilisateur est connecté sur YouTube au moment de la consultation de notre site Internet ; ceci se produit indépendamment du fait que l’utilisateur ait cliqué sur une vidéo YoutTube ou non.

Si vous ne souhaitez pas de transmission de ce type, vous pouvez l’éviter en vous déconnectant de votre compte YouTube avant de visiter notre site Internet.

La politique de confidentialité publiée par YouTube, consultable sous http://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ donne des renseignements sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.

Un clic sur le plug-in de YouTube sur notre site Internet n’est possible que si vous le confirmez expressément.

14. Les droits de la personne concernée

Conformément au RGPD, par le présent document, nous vous rendons attentifs à vos droits. Vous disposez des droits suivants :

a) Le droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit concédé par les directives européennes et le législateur, de demander au responsable du traitement une confirmation sur le traitement des données correspondantes à caractère personnel. Si la personne concernée souhaite prendre en compte ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b) Le droit d’accès à l’information de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir un renseignement gratuit de la part du responsable de notre entreprise concernant les données à caractère personnel liées à sa personne ainsi qu’une copie de ces renseignements. De plus vous avez accès aux informations suivantes :

les finalités de traitement
les catégories de données personnelles qui sont traitées
les bénéficiaires ou les catégories de bénéficiaires à qui les données personnelles ont été divulguées ou non divulguées, en particulier pour les bénéficiaires de pays tiers ou pour les organisations internationales
si possible sur la durée prévue, pour laquelle les données à caractère personnel seront enregistrées, ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères pour définir cette durée
l’existence du droit à rectification ou à effacement des données personnelles vous concernant, ou à limitation du traitement par les responsables ou par un droit de recours contre ce traitement
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
si les données à caractère personnel ne sont pas collectée auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur la provenance des données
l’existence d’une prise de décision automatique y compris un profilage conformément à l’article 22 paragraphes 1 et 4 des RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets voulus d’une sorte de traitement pour la personne concernée.

De plus la personne concernée dispose d’un droit à l’information à ce sujet, que les données à caractère personnel soient transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si cela est le cas, la personne concernée a de plus le droit d’obtenir des informations sur les garanties adaptées en liaison avec cette transmission.

Le lieu responsable met à disposition une copie des données à caractère personnel, qui font l’objet du traitement. Pour toutes les autres copies demandées par la personne concernée, le responsable peut demander un dédommagement raisonnable sur la base des coûts de traitement. Si la personne concernée effectue la demande électroniquement, alors les informations doivent être mises à disposition sous un format électronique courant à condition qu’elle n’indique rien d’autre. Le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter préjudice aux droits et aux libertés d’autres personnes.

c) Le droit à la rectification

La personne concernée a le droit de nous demander immédiatement la correction des données personnelles erronées la concernant. Eût égard aux finalités du traitement, la personne concernée est en droit de demander l’enrichissement de données personnelles incomplètes – même par le biais d’une déclaration complémentaire.

d) Le droit de suppression (« le droit à l’oubli »)

La personne concernée a le droit de nous demander d’effacer immédiatement les données à caractère personnel la concernant. Nous sommes tenus d’effacer immédiatement les données personnelles lorsqu’une des raisons suivantes se produit :

les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement s’appuyait conformément à l’article 6 paragraphe 1 alinéa a ou à l’article 9 paragraphe 2 alinéa a du RGPD et il manque une autre base légale pour le traitement
la personne concernée fait appel contre le traitement conformément à l’article 21 paragraphe 2 du RGPD et il n’existe aucun motif légitime prioritaire pour le traitement, ou la personne concernée fait appel contre le traitement conformément à l’article 21 paragraphe 2 du RGPD
les données à caractère personnel ont été traitées de façon illégale
l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour la conformité avec une obligation légale selon le droit de l’Union ou selon le droit des états membres, auquel le responsable est soumis
les données à caractère personnel ont été collectées en lien avec des services proposés par la société d’information conformément à l’article 8 paragraphe 1 du RGPD.

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles et qu’il est tenu de les effacer conformément au paragraphe 1, il prend donc les mesures adaptées sous réserve des technologies disponibles et des coûts d’implantation, également de façon technique, afin d’informer les responsables informatiques qui traitent les données à caractère personnel qu’une personne concernée leur a demandé de procéder à l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou des reproductions de celles-ci.

Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas valables tant que le traitement est nécessaire

pour l’exercice d’un droit à la liberté d’expression et à l’information
pour se conformer à une obligation légale qui nécessite le traitement selon le droit de l’Union ou des états membres auxquels le responsable est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui a été transmise au responsable
pour des raisons d’intérêt publique dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9 paragraphe 2 alinéas h et i ainsi que l’article 9 paragraphe 3 du RGPD ;
pour des raisons d’archivage liées à l’intérêt publique, pour des raisons de recherches scientifiques ou historiques ou pour des raisons statistiques conformément à l’article 89 paragraphe 1 du RGPD tant que le droit cité au paragraphe 1 ne rend pas impossible la réalisation des objectifs de ce traitement ou qu’il les entrave sérieusement, ou
pour le recours, l’exercice ou la défense de droits légaux.

e) Le droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit de nous demander la limitation du traitement lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :

l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée et ce pour une durée qui permet au responsable de contrôler la justesse des données personnelles
le traitement est illégitime et la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel mais demande plutôt une limitation de l’utilisation de celles-ci
le responsable des données personnelles n’en a plus besoin pour des fins de traitement mais la personne concernée en a besoin pour un recours, un exercice ou une défense de droits légaux, ou
la personne concernée a fait appel contre le traitement conformément à l’article 21 paragraphe 1 du RGPD, tant qu’il n’est pas encore établi si les raisons valables du responsable prévalent face à celles de la personne concernée.

Si le traitement est limité conformément au paragraphe 1, alors ces données à caractère personnel – en dehors de leur enregistrement – ne peuvent être traitées qu’avec l’accord de la personne concernée, ou pour un recours, un exercice ou une défense de droits légaux ou pour la protection d’une autre personne physique ou morale ou en raison d’un intérêt public important de l’Union ou d’un des état membre.

Une personne concernée, qui a obtenu une limitation du traitement, est informée par le responsable avant que la limitation soit supprimée.

f) Le droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit d’obtenir les données personnelles la concernant, qu’elle nous a mises à disposition, sous un format structuré, courant et lisible par la machine, et elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans obstacle du fait du responsable courant auquel les données à caractère personnel ont été fournies, tant que

le traitement se fait avec un accord conformément à l’article 6 paragraphe 1 alinéa a du RGPD ou à l’article 9 paragraphe 2 alinéa b du RGPD, ou basé sur un contrat conformément à l’article 6 paragraphe 1 alinéa b et
le traitement se fait à l’aide d’un procédé automatisé.

Pour l’exercice du droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient directement transmises d’un responsable à un autre responsable, tant que cela est techniquement possible. L’exercice du droit selon le paragraphe 1 de l’article présent laisse l’article 17 du RGPD intact. Ce droit ne s’applique pas pour un traitement nécessaire à l’exécution d’une tâche qui est du domaine de l’intérêt publique ou qui résulte de l’exercice de l’autorité publique qui a été transféré au responsable.

Le droit conformément au paragraphe 2 ne doit pas altérer les droits et les libertés d’autres personnes.

g) Le droit d’opposition

La personne concernée a le droit, pour des raisons qui résultent de sa situation particulière, de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant en raison de l’article 6 paragraphe 1 alinéas e et f du RGPD.

Nous ne traitons plus les données à caractère personnel en cas d’opposition sauf si nous pouvons prouver qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement sert au recours, à l’exercice ou à la défense de droits légaux.

h) Le droit de révoquer une autorisation préalable de protection légale des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel bénéficie d’un droit concédé par le législateur et par les directives européennes de révoquer à tout moment une autorisation préalable de traitement des données à caractère personnel.

i) Le droit de recours auprès de l’autorité de surveillance

Vous avez à tout moment un droit de recours auprès de l’autorité de protection des données compétente. Si vous voulez user de votre droit à recours, vous pouvez le faire auprès de l’autorité suivante :

Le responsable bavarois de la protection des données (BayLfD)

Prof. Dr. Thomas Petri
Postfach 22 12 19, 80502 Munich
Wagmüllerstraße 18, 80538 Munich

Tél. : 089 212672-0
Fax : 089 212672-50
poststelle@datenschutz-bayern.de

15. Protection des données des candidatures dans le cadre des procédures d’embauche

Nous collectons traitons les données personnelles des candidats dans le but de réaliser des procédures d’embauche. Ce traitement peut être effectué de manière électronique. C’est le cas en particulier lorsqu’un candidat nous transmet le dossier de candidature correspondant de façon électronique, par exemple par email. Si nous concluons un contrat de travail avec le candidat, les données transmises sont enregistrées pour toute la durée de l’emploi salarié en respectant les dispositions légales. Si aucun contrat de travail n’est conclu avec le candidat, le dossier de candidature est effacé dès que la décision de réponse négative est prise, tant qu’un tel effacement n’entrave pas d’autres intérêts légitimes. À cet égard, un tel intérêt légitime est, par exemple, une charge de preuve dans une procédure de la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz AGG).

16. Sécurité des données et modification de la déclaration de protection des données

La transmission des informations par Internet n’est pas totalement sécurisée, nous ne pouvons de ce fait pas garantir la sécurité des données transmises via Internet à notre site Internet malgré la protection de ce dernier et de nos autres dispositifs avec lesquels les données nous sont transmises par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la perte de disponibilité, la confidentialité ou l’intégrité. Dans ce contexte nous renvoyons au point 10 de cette déclaration de protection des données.

Nous conservons le droit de modifier à tout moment totalement ou partiellement cette déclaration de protection des données prenant effet pour l’avenir. L’état actuel de notre déclaration de protection des données est visible sur notre site Interner.

En continuant à utiliser notre site Internet vous acceptez l’utilisation des cookies.

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